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M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les Éleveurs résilient le contrat annuel du producteur qui est en défaut de le respecter, à moins d’un cas de force majeure.
Un producteur est en défaut lorsque:
1°  au cours d’une période, il livre moins de 80% du nombre d’agneaux lourds confirmé;
2°  au cours d’une période impaire et d’une période paire consécutives d’une même année, il livre moins de 90% du nombre d’agneaux lourds confirmé.
Lorsque le défaut résulte d’un cas de force majeure, le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 30 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
Décision 12121, a. 17; Décision 12345, a. 5.
17. Les Éleveurs résilient le contrat annuel du producteur qui est en défaut de le respecter, à moins d’un cas de force majeure.
Un producteur est en défaut lorsque:
1°  au cours d’une période, il livre moins de 80% du nombre d’agneaux lourds confirmé;
2°  au cours d’une période impaire et d’une période paire consécutives d’une même année, il livre moins de 90% du nombre d’agneaux lourds confirmé.
Lorsque le défaut résulte d’un cas de force majeure, le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 15 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
Décision 12121, a. 17.
En vig.: 2022-01-02
17. Les Éleveurs résilient le contrat annuel du producteur qui est en défaut de le respecter, à moins d’un cas de force majeure.
Un producteur est en défaut lorsque:
1°  au cours d’une période, il livre moins de 80% du nombre d’agneaux lourds confirmé;
2°  au cours d’une période impaire et d’une période paire consécutives d’une même année, il livre moins de 90% du nombre d’agneaux lourds confirmé.
Lorsque le défaut résulte d’un cas de force majeure, le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 15 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
Décision 12121, a. 17.
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